Cour d'appel de Toulouse, 23 février 2015, n° 14/05798

C O U R D'A P P E L D E T O U L O U S E DU 23/ 02/ 2015 N 25 N 14/ 05798 Ordonnance rendue le VINGT TROIS FÉVRIER DEUX MILLE QUINZE, par G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 17 décembre 2014, assistée de G. GAMBA, greffier REQUÉRANTE Madame Evelyne X... ... 31700 BLAGNAC Comparante DÉFENDEUR Maître Séverine Z... . […] ontant horaire facturé doit donc être reconsidéré à la baisse et sera plus justement évalué en conséquence à 150 euros HT, soit pour deux heures et demi à la somme de 375 euros HT. Aussi, il convient d'infirmer la décision entreprise et de fixer les frais et honoraires dus par madame X... à la SCP A..., intervenante volontaire, à la somme de 500 euros HT soit à 600 euros TTC. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SCP A... ses frais irrépétibles. La SCP A... qui succombe dans ses demandes sera condamnée au paiement des dépens. PAR CES MOTIFS DISONS recevable et partiellement fondé le recours de madame Evelyne X... contre l'ordonnance du bâtonnier des avocats au barreau de Toulouse du 15 septembre 2014. INFIRMONS la décision entreprise. Vu l'intervention volontaire de la SCP A.... TAXONS les frais et honoraires restant dus à la SCP A... par madame Evelyne X... à la somme de 600 euros TTC, DÉBOUTONS la SCP A... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, La CONDAMNONS au paiement des dépens. La présente ordonnance a été signée par le Magistrat et le Greffier. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRÉSIDENT G. GAMBAG. GRAFFEO vice-présidente placée déléguée.