Cour d'appel d'Agen, 23 juillet 2008, n° 07/00470

ARRÊT DU 23 Juillet 2008 R. S/ N. C RG N : 07/ 00470 Marcel X... C/ Nicole Y... divorcée X... Héléne Z... Aide juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt trois Juillet deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté d'Isabelle LECLERCQ […] pas en mesure de faire valoir ses droits d'obtenir un partage de cette communauté dont elle se prétend créancière, alors que le divorce était prononcé depuis 1992 ; Il en résulte en conséquence que la décision entreprise sera confirmée dans son intégralité ; Il serait inéquitable de laisser à la charge de Nicole Y... et Maître Hélène Z... ès qualités les frais irrépétibles non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Condamne Marcel X... à verser à Nicole Y... et à Maître Hélène Z... ès qualités, chacun, la somme de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître BURG, avoué, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile, et sans préjudice de l'application de la loi sur l'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président, et Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.