Cour d'appel de Nouméa, 30 avril 2015, n° 14/00205

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 Avril 2015 Chambre Civile Numéro R. G. : 14/ 00205 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2013 par le Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE (RG no : 11/ 327) Saisine de la cour : 03 Février 2014 APPELANT LA COMMUNE DE TOUHO, représentée par son Maire en exercice les bureaux sont sis Route Provinciale no 3- BP. 4-98831 TO […] es frais les travaux de démolition et d'enlèvement du dock municipal qui empiète sur le lot 69 section deTouho dont M. X...est propriétaire, et ce dans les deux mois suivant la signification de la décision à intervenir ; Ordonne à la Commune de Touho de respecter les limites du lot précité et interdit à ladite commune d'y circuler, hormis pour y mener à bien les travaux de démolition précédemment ordonnées ; Dit n'y avoir lieu à prononcer d'astreinte ; Condamne la commune de Touho à verser à Glenn X..., au titre des troubles de jouissance, la somme de 500 000 (CINQ CENT MILLE) F CFP ; Rejette la demande formée par M. X...tendant à condamner la Commune de Touho à lui verser la somme de 262 500 F CFP, au titre des frais des frais de géomètre ; Dit que l'ensemble des condamnations porteront intérêt au taux légal, conformément à l'article 1154 du code civil avec anatocisme et à compter du jugement de première instance ; Rejette les demandes des parties formées, pour la procédure d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la Commune de Touho aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SELARL Dumons. Le greffier, Le président.