Cour d'appel de Limoges, 8 décembre 2015, n° 15/00034

N DOSSIER N 15/ 00034 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 8 Décembre 2015 SA AXA FRANCE VIE c/ Madame Sylvie X... LIMOGES, le 8 Décembre 2015 Monsieur Patrick VERNUDACHI, Président de Chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affair […] ormation de la décision du juge de l'exécution de Limoges qui s'est fondé sur les articles L 111-2 et L 111-6 du Code des procédures civiles d'exécution ne ressortent pas de l'évidence. La demande de sursis à exécution sollicitée par la société AXA sera rejetée, sachant que cette société AXA a mis en oeuvre une hypothèque judiciaire sur l'immeuble situé commune de Aumont en Halatte (60 300). En application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'équité commande de condamner la société AXA à verser à Mme Y... la somme de 1 500 ¿. PAR CES MOTIFS Le Premier Président statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Vu le jugement rendu le 9 novembre 2015 par le juge de l'exécution de Limoges, Vu le jugement du tribunal de Senlis du 11 mars 2008 et l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 9 septembre 2010, Rejette la demande de sursis à exécution formulée par la société AXA, Condamne la société AXA à verser à Mme X...- Y... la somme de 1 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la société AXA aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE, Marie Claude LAINEZ Patrick VERNUDACHI.