Cour d'appel de Basse-Terre, 23 février 2017, n° 17/00241

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE APPEL D'UNE ORDONNANCE en matière de soins sans consentement Nous, Claire PRIGENT, conseillère à la cour d'appel de BASSE-TERRE, magistrate déléguée, par ordonnance de M. Le premier président, du 15 décembre 2016, assistée de Mme Lucile POMMIER, greffière, MINISTERE PUBLIC Appelant à une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre du […] ment ? sauf à considérer qu'ils doivent se transformer en chambre d'enregistrement et de confirmation des décisions des établissements. Il est, enfin, remarqué que le certificat médical de ce jour indique que M. X... adhère au traitement et qu'il ne pose pas de problème de comportement, ce qui ouvre la voie à une possible consentement à la mesure d'hospitalisation, question qui n'a pu être posée à l'audience à l'intéressé. C'est, ainsi, avec pertinence que le premier juge a rappelé que l'absence d'audition de la personne hospitalisée sans consentement touche aux libertés fondamentales garanties par le juge qui se trouve empêché de remplir son office. Il convient de constater que contrôle de l'hospitalisation sous contrainte de M. X... n'a pu être réalisé en l'espèce, ce qui doit entraîner la confirmation de l'ordonnance déférée, laquelle a ordonné la main-levée de la mesure. PAR CES MOTIFS, Nous, Claire PRIGENT, conseillère à la cour d'appel de BASSE-TERRE, magistrate déléguée par ordonnance de M. Le Premier Président, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 février 2017. Fait à Basse-Terre le 23 février 2017 à 16 H 20 la greffière le magistrat délégué