Cour d'appel de Basse-Terre, 23 février 2017, n° 17/00240

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE APPEL D'UNE ORDONNANCE en matière de soins sans consentement Nous, Claire PRIGENT, conseiller à la cour d'appel de BASSE-TERRE, magistrat délégué, par ordonnance de M. Le Premier Président, du 15 décembre 2016, assistée de Mme Lucile POMMIER, greffière, MINISTERE PUBLIC Appelant à une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre du 16 […] ter le patient au juge en première instance et en appel échappe à la logique. Comme le souligne le ministère public, la décision de non poursuite des soins en hospitalisation complète n'est peut-être malheureusement pas dans l'intérêt de M. X..., mais le CHU donne t-il aux juges la possibilité d'en décider autrement ? sauf à considérer qu'ils doivent se transformer en chambre d'enregistrement et de confirmation des décisions des établissements. C'est ainsi avec pertinence que le premier juge a rappelé que l'absence d'audition de la personne hospitalisée sans consentement touche aux libertés fondamentales garanties par le juge qui se trouve empêché de remplir son office. Il convient de constater que le contrôle de l'hospitalisation sous contrainte de M. X... n'a pu être réalisé en l'espèce, ce qui doit entraîner la confirmation de l'ordonnance déférée, laquelle a ordonné la main-levée de la mesure. PAR CES MOTIFS, Nous, Claire PRIGENT, conseiller à la cour d'appel de BASSE-TERRE, magistrat délégué par ordonnance de M. Le Premier président, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Fait à Basse-Terre le 23 février 2017 à 16 H 15la greffière le magistrat délégué