Cour d'appel de Basse-Terre, 20 février 2017, n° 15/01999

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 75 DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01999 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 17 novembre 2015- Section Encadrement. APPELANT Monsieur Fred X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART IN […] tes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur Fred X... est nul, Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE à verser à Monsieur Fred X... la somme de 56 891, 76 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE au paiement de la somme de 28 445, 88 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, Enjoint la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE de remettre à Monsieur Fred X... le bulletin de salaire du mois de novembre 2013 rectifié, Dit que cette mesure est assortie d'une astreinte de 50 € par jour de retard applicable à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE à verser à Monsieur Fred X... la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire, Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président,