Cour d'appel de Basse-Terre, 3 octobre 2016, n° 15/00749

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 287 DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00749 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 16 avril 2015- Section Commerce. APPELANT Monsieur Emmanuel X... ... 97139 ABYMES Représenté par Maître Jeanne-Hortense LOUIS (Toque 62), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL BIOTOP AN […] nier sera indemnisé à hauteur de la somme de 2000 euros. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais irrépétibles qu'il a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par contradictoire et en dernier ressort, Réforme le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse, Condamne la Société BIOTOP ANTILLES à payer à M. X... les sommes suivantes : -13 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -10 645, 80 euros à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, -1064, 58 euros d'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur le montant de la contrepartie de la clause de non-concurrence, -2000 euros de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi, -2000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société BIOTOP ANTILLES, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. le Greffier, Le Président,