Cour d'appel de Chambéry, 16 février 2017, n° 16/00947

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 FEVRIER 2017 RG : 16/ 00947 NH/ NC Association ODELIA etc... C/ Fatima X... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 29 Mars 2016, RG F 13/ 00349 APPELANTES : Association ODELIA 96 boulevard Marius Vivier Merle 69423 LYON CEDEX 03 Association ODELIA (ETABLISSEMENT) 235 route des C […] autre que de droit, - fait courir les intérêts au taux légal sur les créances ayant un caractère de salaire, à compter du 3 octobre 2013 ; L'infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant : Condamne l'association ODELIA à payer à Fatima X...: -10453, 34 euros nets au titre du préjudice matériel résultant de l'annulation du licenciement, -1772, 75 euros bruts au titre du complément de l'indemnité de préavis, -177, 27 euros bruts au titre des congés payés afférents à ce complément, -22. 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déboute Fatima X...de sa demande au titre du préjudice moral ; Condamne l'association ODELIA à payer à Fatima X...la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'association ODELIA aux entiers dépens. Ainsi prononcé le 16 Février 2017 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Claudine FOURCADE, Présidente, et Madame Nelly CHAILLEY, Greffier.