Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2018, n° 17/02480
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 22 novembre 2018
- Numéro
- 17/02480
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/11/2018 la SCP LAVAL - X... la SCP Y... la SELARL Z... la SELARL ENVERGURE AVOCATS la SCPA A... ARRÊT du : 22 NOVEMBRE 2018 No : 409 - 18 No RG : 17/02480 - No Portalis DBVN-V-B7B-FQTT DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 25 Juillet 2017 PARTIES EN CAUSE A […] al d'instance de Saumur (COFINOGA [...] créancier BNP PERSONAL FINANCE) CONDAMNE Madame Valérie D... à payer à : -la société CGL la somme de 96.884,38 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 8,82% sur le principal ( capital et échéances impayées ) à compter du 25 août 2018, - la société BNP PERSONAL FINANCE la somme de 897,15 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2015 au titre du prêt no[...], CONDAMNE Madame Valérie D... à payer : - à Monsieur Franck C... la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - à la société BNP PERSONAL FINANCE la somme de 1.000 euros sur le même fondement, - à la société COMPAGNIE GÉNÉRALE de LOCATION d'EQUIPEMENTS la somme de 1.000 euros sur le même fondement, CONDAMNE Madame Valérie D... aux dépens de première instance et d'appel, ACCORDE aux avocats de la cause le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 novembre 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.