Cour d'appel de Chambéry, 20 septembre 2016, n° 16/00020
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Date
- 20 septembre 2016
- Numéro
- 16/00020
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre-GRACIEUX Arrêt du Mardi 20 Septembre 2016 Dossier transmis au Ministère Public le 7 juin 2016 RG : 16/00020 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 17 Décembre 2015, RG 15/ 02107 Appelant Mr le Procureur de La République du Tribunal de Grande Instance d'Annecy (74) Représenté par Mr le Procureur Général de la Cour d'Appe […] rsion de l'ordre des noms ; qu'enfin, il y a lieu d'ordonner la transcription de l'arrêt sur les registres de l'état civil ainsi que sa mention en marge de l'acte de naissance des enfants ; Par ces motifs, La cour, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi : - Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit que les adoptés, Z... Y..., et A... Y... porteront désormais le nom de X...- Y..., et en ce qu'il en a ordonné la transcription sur les registres de l'état civil d'Annecy-74, Statuant à nouveau sur ce point, - Dit que les adoptés, Z... Y..., né le 22 octobre 2013 à Marseille (13008), et A... Y..., né le 22 octobre 2013 à Marseille (13008), porteront désormais le nom de " Y... X... ", - Ordonne la transcription de l'arrêt sur les registres de l'état civil ainsi que sa mention en marge des actes de naissance de Z... Y..., né le 22 octobre 2013 à Marseille (13008), et de A... Y..., né le 22 octobre 2013 à Marseille, - Laisse les dépens d'appel à la charge du trésor public. Ainsi prononcé le 20 septembre 2016 par Monsieur Jean-Michel ALLAIS, Conseiller faisant fonction de Président, qui a signé le présent arrêt avec Madame Catherine TAMBOSSO Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.