Cour d'appel d'Orléans, 5 avril 2017, n° 17/00442

RÉFÉRÉ du : 5 AVRIL 2017 ORDONNANCE No 16/ 2017 No RG : 17/ 00442 S. M. A. B. T. P. agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège C/ Monsieur Filipe X... Madame Marie Luisa Y...épouse X... Expéditions le : 5 AVRIL 2017 Me Alexis DEVAUCHELLE S. C. P. GUILLAUMA PESME T. G. I. ORLÉANS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX SEP […] donnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 521 du code de procédure civile, AUTORISONS la S. M. A. B. T. P à consigner à la Caisse des dépôts et consignations la totalité des sommes dues en principal, intérêts et frais, au paiement desquelles elle a été condamnée aux termes du jugement (no RG 14/ 02052) en date du 23 novembre 2016 rendu par le tribunal de grande instance d'ORLÉANS et ce afin d'éviter l'exécution provisoire du jugement, RAPPELONS qu'en l'absence de consignation justifiée, Monsieur Filipe X... et Madame Marie Luisa Y..., son épouse, sont fondés à poursuivre l'exécution du jugement (no RG 14/ 02052) en date du 23 novembre 2016 rendu par le tribunal de grande instance d'ORLÉANS, REJETONS les demandes plus amples ou contraires, DÉBOUTONS les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT