Cour d'appel d'Orléans, 5 avril 2017, n° 16/03894

RÉFÉRÉ du : 5 AVRIL 2017 ORDONNANCE No 13/ 2017 No RG : 16/ 03894 Monsieur Éric X... C/ S. C. I. LE MOULIN DE PETOULE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Expéditions le : 5 AVRIL 2017 S. C. P. ROBILIARD S. C. P. STOVEN PINCZON DU SEL T. G. I. BLOIS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT, (5/ 04/ 2017), Nous, François PION […] DE PETOULLE, Qu'ainsi il n'est aucunement rapporté que l'exécution provisoire de la décision du tribunal de première instance revêt pour Monsieur Eric X... des conséquences manifestement excessives, Qu'il convient de le débouter de sa demande ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Attendu qu'il paraît équitable de laisser à chacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés ; .../... Sur les dépens Attendu que Monsieur Eric X... supportera les dépens au titre de la présente instance comme y succombant ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 524 du code de procédure civile, DÉBOUTONS Monsieur Eric X... de ses demandes, DÉBOUTONS la SCI DU MOULIN DE PETOULLE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Monsieur Eric X... aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT