Cour d'appel d'Orléans, 5 avril 2017, n° 17/00389

RÉFÉRÉ du : 5 AVRIL 2017 ORDONNANCE No 17/ 2017 No RG : 17/ 00389 Monsieur Michel X... C/ Monsieur Gilles Y... Madame Micheline Z...épouse Y... Expéditions le : 5 AVRIL 2017 S. C. P. STOVEN PINCZON DU SEL SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL T. I. ORLÉANS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT, (5/ 04/ 2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, […] nstitue pas un abus du droit d'agir en justice ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Attendu qu'il paraît équitable de laisser à chacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés ; Sur les dépens Attendu que chaque partie conservera les dépens qu'elle a engagés au titre de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 524 du code de procédure civile, ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement no 11-15-000505 en date du 9 juin 2016 rendu par le tribunal d'instance d'ORLÉANS, DÉBOUTONS Monsieur Gilles Y...et Madame Micheline Z..., son épouse, de leurs demandes à titre de dommages et intérêts et formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT