Cour d'appel d'Orléans, 5 avril 2017, n° 17/00070

RÉFÉRÉ du : 5 AVRIL 2017 ORDONNANCE No 14/ 2017 No RG : 17/ 00070 Monsieur Marc X... Madame Anne Y...épouse X... C/ Monsieur Alexandre Z... Monsieur Thierry A... Maître Xavier B... S. C. P. D... C...& XAVIER B... S. A. R. L. AGENCE DELÉTANG S. A. R. L. SODIATEC Expéditions le : 5 AVRIL 2017 S. C. P. HOUSSARD S. C. P. CEBRON DE LISLE, BENZEKRI S. C. P. CORNU-SADANIA SELARL WALTER & GARANCE S. C. P. […] stement excessives en cas d'infirmation de celle-ci au regard des facultés de remboursement de Monsieur Alexandre Z...; Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Attendu qu'il paraît équitable de laisser à chacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés ; Sur les dépens Attendu que chaque partie conservera les dépens qu'elle a engagés au titre de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 524 du code de procédure civile, ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement (no12/ 03601) en date du 8 septembre 2016 rendu par le tribunal de grande instance de TOURS, DÉBOUTONS les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT