Cour d'appel d'Orléans, 5 avril 2017, n° 17/00473

RÉFÉRÉ du : 5 AVRIL 2017 ORDONNANCE No 15/ 2017 No RG : 17/ 00473 Monsieur Charles X... C/ Maître Jean-Paul Y... pris en sa qualité de mandataire judiciairede Monsieur Charles X... U. R. S. S. A. F. DU CENTRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège L'ORDRE DES MASSEURS KINÉSITHÉRAPEUTES DU LOIRET pris en la personne de son représentant légal Expéditions l […] préjudice indemnisable, Qu'il convient d'écarter la demande ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que chaque partie supportera les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés au titre de la présente instance ; .../... Sur les dépens Attendu que chaque partie supportera les dépens par elle exposés au titre de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article R 661-1 du code de commerce, ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement (no RG 16/ 02220) en date du 13 janvier 2017 rendu par le tribunal de grande instance d'ORLÉANS, DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au greffier du tribunal de grande instance d'ORLÉANS, REJETONS les autres demandes, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT