Cour d'appel de Poitiers, 29 décembre 2016, n° 16/00091

Ordonnance n° 107 --------------------------- 29 Décembre 2016 --------------------------- RG no16/ 00091 --------------------------- SARL EKOLOGIS C/ François X... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le vingt-neuf décembre deux mille seize par M. David MELEUC […] onséquent de la restitution des sommes litigieuses en cas de réformation du jugement entrepris. La demande de consignation sera donc rejetée, de même que celle visant à se voir " donner acte ". - Sur les dépens et sur les frais non répétibles Il appartient en principe à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. Il convient, en tenant compte de l'équité et de la situation économique respective des parties de condamner la Sarl Eko Logis à payer à Monsieur François X...la somme de MILLE CINQ CENT EUROS-1. 500, 00 €- sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - IV-PAR CES MOTIFS : Nous, David MELEUC, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé par ordonnance contradictoire : DÉBOUTONS la Sarl Eko Logis de l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNONS la Sarl Eko Logis à payer à Monsieur François X...la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS-1. 500, 00 €- sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de la Sarl Eko Logis. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le conseiller, P. RIVIERE D. MELEUC