Cour d'appel de Poitiers, 29 décembre 2016, n° 16/00089

Ordonnance n° 106 --------------------------- 29 Décembre 2016 --------------------------- RG no16/ 00089 --------------------------- Maître Frédéric X..., SARL MIAMI BEACH 3 C/ SCI MITIPOU --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le vingt-neuf décembre deux mille […] aire. Il convient, en tenant compte de l'équité et de la situation économique respective des parties, de condamner Maître X...en sa qualité de mandataire liquidateur de l'Eurl Miami Beach 3 à verser à la Sci Mitipou la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS-1. 500, 00 €- par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - IV-PAR CES MOTIFS : Nous, David Meleuc, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par décision contradictoire : DÉBOUTONS Maître X..., en sa qualité de mandataire liquidateur de l'Eurl Miami Beach 3, de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement prononcé le 29 décembre 2014 par le tribunal de grande instance de Poitiers dans l'affaire l'opposant à la Sci Mitipou ; CONDAMNONS Maître X...en sa qualité de mandataire liquidateur de l'Eurl Miami Beach 3 à verser à la Sci Mitipou la somme de MILLE CINQ CENT EUROS-1. 500, 00 €- par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DISONS que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le conseiller, P. RIVIÈRE D. MELEUC