Cour d'appel de Poitiers, 29 décembre 2016, n° 16/00094

Ordonnance n° 108 --------------------------- 29 Décembre 2016 --------------------------- RG no16/ 00094 --------------------------- Mathieu X... C/ Davina Y... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le vingt-neuf décembre deux mille seize par M. David MELEUC, c […] er à Madame Y... la somme de DEUX CENTS EUROS-200, 00 €- sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - IV-PAR CES MOTIFS : Nous, David MELEUC, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé par ordonnance contradictoire : DÉBOUTONS Monsieur Mathieu X... de sa demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement prononcé par le tribunal d'instance de Poitiers le 15 juillet 2016 dans l'affaire l'opposant à Madame Davina Y... ; DISONS que les sommes payées par Monsieur Mathieu X... en exécution du jugement susvisé seront versées directement sur le compte séquestre du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de la Vienne, afin de garantir en principal, intérêts et frais, les condamnations prononcées par le jugement susvisé, et ceci dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel ; CONDAMNONS Monsieur Mathieu X... à payer à Madame Davina Y... la somme de DEUX CENTS EUROS-200, 00 €- sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de Monsieur Mathieu X.... Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le conseiller, Patricia RIVIÈRE David MELEUC