Cour d'appel de Poitiers, 29 décembre 2016, n° 16/00074

COUR D'APPEL DE POITIERS RG 16/00074 29 décembre 2016 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Andrée X... Nous, David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats et du prononcé, de Patricia RIVIERE, greffier, avons rendu le 29 décembre 2016 l'ordonnance suivante, sur appel formé […] son traitement psychotrope en cours. L'avis médical motivé du 26 décembre 2016 fait état d'un discours "prolixe", qui "reste délirant, sans critique possible, à mécanisme interprétatif et thématique mystique", ainsi que d'un état de santé qui "nécessite la poursuite des soins en hospitalisation à temps complet et cela malgré le fait que la patiente refute totalement le diagnostic de troubles psychotiques chroniques". L'état mental du malade impose ainsi la poursuite des soins adaptés sous la forme d'une hospitalisation complète, peu important sur ce point qu'un "péril imminent" ne soit plus à déplorer dans la mesure où cette condition légale n'est exigée qu'à la "date d'admission" et lors de la rédaction du certificat médical initial, conformément aux dispositions légales susvisées. L'analyse de la procédure n'appelle par ailleurs aucune critique. L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance déférée, Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance.