Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2017, n° 17/02047

RÉFÉRÉ du : 20 SEPTEMBRE 2017 ORDONNANCE No 54/ 2017 No RG : 17/ 02047 Monsieur Antonio X... C/ S. A. R. L. AJA prise en la personne de la SELARL VILLA ès qualités de mandataire liquidateur Expéditions le : 20 SEPTEMBRE 2017 Me Olivier HEGUIN DE GUERLE S. C. P. LAVAL-FIRKOWSKI T. C. ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, (20/ 09/ 2017), Nous, Michel […] fenderesse l'intégralité des sommes qu'elle a du exposé du fait de la présente procédure, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'Article 700 du Code de Procédure civile, et de lui allouer à ce titre la somme de 500 € PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en matière de référé, CONSTATONS le désistement d'instance d'Antonio X... et le disons parfait ; CONSTATONS en conséquence l'extinction de l'instance pendante devant la Cour sous le numéro 17/ 2047 et sous le numéro 17/ 1542, CONDAMNONS Antonio X... à payer à la SELARL Villa en qualité de mandataire liquidateur de la SARL AJA la somme de 500 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure civile qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective, CONDAMNONS Antonio X... aux dépens qui seront employés en frais privilégiée procédure collective et autorisons la S. C. P. Laval à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La présente ordonnance a été signée par Michel Louis Blanc Doyen des Présidents de Chambre et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT