Cour d'appel de Poitiers, 18 octobre 2018, n° 18/00055

Ordonnance n° 70 --------------------------- 18 Octobre 2018 --------------------------- No RG 18/00055 X... Portalis DBV5-V-B7C-FQTQ --------------------------- SELAFA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE JURIDIQUE ET FISCALE - FIDUCIAL C/ Joseph Y..., Michael Y..., SARL DOOBIE, SCI BROTHERS --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIE […] ncontre de la partie en demande aurait des conséquences manifestement excessives. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la SELAFA FIDUCIAIRE NATIONALE JURIDIQUE ET FISCALE sans que l'invocation de l'importance de son chiffre d'affaires revête une quelconque pertinence. Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : SUSPENDONS l'exécution provisoire prononcée ; ORDONNONS la consignation par la SELAFA FIDUCIAIRE NATIONALE JURIDIQUE ET FISCALE de la somme de 144 500 euros sur le compte CARPA du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Poitiers, ladite somme représentant le montant des condamnations prononcées à son encontre par jugement du tribunal de grande instance de Poitiers du 27 mars 2018, et ce jusqu'à l'issue définitive de l'instance d'appel ; LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de la société DOOBIE. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT