Cour d'appel de Poitiers, 12 octobre 2017, n° 17/00077

Ordonnance n° 91 --------------------------- 12 Octobre 2017 --------------------------- RG no17/00077 --------------------------- SAS TRS - TRANSPORT ROUTE SERVICE - C/ Didier X... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le douze octobre deux mille dix sept par M […] ation". On doit donc en déduire que sa valeur est particulièrement modeste, et qu'en cas de vente le prix ne pourrait garantir que très partiellement le remboursement de la somme de 52500 euros, à supposé l'absence de créanciers privilégiés. Dès lors, eu égard à la modestie présumée des ressources actuelles de Monsieur Didier X..., à son endettement notable et à l'absence de valeur de son patrimoine immobilier, il y a tout lieu de craindre qu'il soit dans l'incapacité de rembourser le montant des condamnations. Il convient donc de faire droit à la demande principale de la SAS TRANSPORT ROUTE SERVICE-TRS. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : SUSPENDONS l'exécution provisoire du jugement du 29 juin 2017 prononcé par le conseil des Prud'hommes de La Roche Sur Yon en ce qui concerne les condamnations prononcées au titre des dommages et intérêts, soit la somme de 52500 euros ; LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de Monsieur Didier X.... Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT