Cour d'appel de Limoges, 16 mars 2017, n° 16/00996

ARRET N RG N : 16/ 00996 AFFAIRE : M. Jonathan X... C/ SARL OFAR, Compagnie d'assurances L'EQUITE PV/ MCM ACCIDENT Grosse délivrée à Me Philippe CAETANO, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 MARS 2017 --- = = = oOo = = =--- Le SEIZE MARS DEUX MILLE DIX SEPT la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : […] rvention quotidienne) - si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir. 22o) Si le cas le justifie, procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable et y répondre avec précision. Constate que M. X...bénéfice de l'aide juridictionnelle et le dispense de toute consignation ; Dit que l'expert devra déposer au Greffe du Tribunal un rapport relatant ses opérations et exposant ses conclusions motivées, s'il y a lieu celles du technicien dont il aura recueilli l'avis, avant le 16 juin 2017 et qu'il en délivrera copie aux parties ; Désigne M. Didier Z..., conseiller délégué, pour contrôler les opérations d'expertise ou procéder s'il y a lieu au remplacement de l'expert en application de l'article 235 du Code de Procédure Civile ; Dit qu'à titre provisoire et sauf décision ultérieure au fond, les dépens resteront à la charge de M. X.... Rejette les demandes des parties formulées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Patrick VERNUDACHI.