Cour d'appel de Chambéry, 30 juin 2016, n° 15/00933
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Date
- 30 juin 2016
- Numéro
- 15/00933
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE CHAMBERY 1ère Chambre Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 908 du Code de procédure civile RG N : 16/ 00226 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE en date du 18 Décembre 2015, RG 15/ 00933 Monsieur Gabriel X... ... Représentant : Me Juliette COCHET-BARBUAT de la SELARL JULIETTE COCHET-BARBUAT LEXAVOUE CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANT SARL JULES Résidence du Thovex 73150 VAL D'ISERE Représentant : Me Philippe MURAT, avocat au barreau d'ALBERTVILLE INTIME Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ; Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant. Fait par Nous, Pasca LECLERCQ, Conseiller, en remplacement de Philippe GREINER, Magistrat chargé des Mises en Etat, régulièrement empêché, le 30 Juin 2016 à CHAMBERY
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 juin 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.