Cour d'appel d'Orléans, 20 septembre 2018, n° 17/02016

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/09/2018 Me X... Y... la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2018 No : - 18 No RG : 17/02016 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 14 Avril 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265198350470559 SAS TDE TRANSDATA agissant en l […] rkehr un Technik gmbh (UVT) du surplus de ses demandes en paiement de factures, ANNULE pour défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Tours le chef du jugement déféré qui a rejeté la demande reconventionnelle de la société TDE TRANSDATA en réparation du préjudice indivisible qui lui a été causé par la rupture brutale des relations commerciales et la concurrence déloyale de l'intimée, DIT qu'en application des dispositions des articles L 442-6 I 5o et D 442-3 du code de commerce seul le tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître de cette demande, DÉBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à la charge de chacune d'elles les dépens qu'elles auront pu exposer au titre des procédures de première instance et d'appel et DIT n'y avoir lieu en conséquence d'accorder aux avocats de la cause le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame BERGES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT