Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, n° 18/01306

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/05/2019 la SCP SAINT-CRICQ, NEGRE ET LA RUFFIE Me Anne CARROGER ARRÊT du : 02 MAI 2019 No : 176 - 19 No RG 18/01306 - No Portalis DBVN-V-B7C-FV55 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 23 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 12652 […] agements disproportionnés ; Que ces engagements lui ayant été déclarés inopposables, aucune somme ne peut lui être réclamée sur leur fondement et qu'il n'a subi aucun préjudice financier, ce qui l'empêche d'en solliciter réparation ; Que le jugement déféré sera donc entièrement confirmé ; Attendu que la BPVF, succombant à l'instance, en supportera les dépens et qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure au profit de l'intimé ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE la Banque Populaire Val de France à payer à Monsieur Y... X... la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, CONDAMNE la Banque Populaire Val de France aux dépens d'appel, ACCORDE à Maître CARROGER, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT