Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, n° 18/01323

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/05/2019 la SCP VALERIE DESPLANQUES la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN ARRÊT du : 02 MAI 2019 No : 177 - 19 No RG 18/01323 - No Portalis DBVN-V-B7C-FV7F DÉCISION ENTREPRISE : jugement du tribunal d'instance de BLOIS en date du 14 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANT : - Timbre fiscal dématérialisé No:126 […] de l'article 700 du code de procédure civile et que Monsieur J..., qui succombe à l'instance, en supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, AUTORISE la saisie arrêt des rémunérations de Monsieur Z... J... pour la somme supplémentaire de 118,44 euros, montant des intérêts légauxgénérés postérieurement au jugement déféré, DÉBOUTE Madame N... I..., Madame M... V..., Monsieur E... V..., et Madame C... V..., de leur demande en paiement de dommages et intérêts, CONDAMNE Monsieur Z... J... à payer à Madame N... I..., Madame M... V..., Monsieur E... V..., et Madame C... V..., ensemble, la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur Z... J... aux dépens d'appel, ACCORDE à la SELARL Cabinet Audrey HAMELIN, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT