Cour d'appel de Poitiers, 13 septembre 2018, n° 18/00058

Ordonnance n° 61 --------------------------- 13 Septembre 2018 --------------------------- No RG 18/00058 - No Portalis DBV5-V-B7C-FQ5S --------------------------- SA AXA FRANCE IARD C/ FRANCOISE Y... épouse Z..., E... Z..., Vincent Z..., Organisme CPAM DE LA LOIRE ATLANTIQUE --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONN […] et par ordonnance contradictoire : DÉBOUTONS la Sa Axa France Iard de sa demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement RG no16/00831 prononcé par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon le 2 février 2018 dans l'affaire l'opposant à Monsieur Vincent Z..., Monsieur E... Z... et Madame Françoise Y... épouse Z... en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique ; ORDONNONS la consignation par la Sa Axa France Iard de la somme de 186.587,57 € (CENT QUATRE VINGT SIX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTIMES) à laquelle elle est tenue au titre de l'exécution provisoire du jugement susvisé entre les mains du Président de la Carpa du Barreau de La Roche-sur-Yon, séquestre désigné pour l'occasion avec mission de ne se dessaisir de ladite somme qu'à l'issue de la procédure pendante au fond devant la cour d'appel de Poitiers ; DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile ; LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le conseiller, Inès BELLIN David MELEUC