Cour d'appel de Poitiers, 20 septembre 2018, n° 18/00067

Ordonnance n° 64 --------------------------- 20 Septembre 2018 --------------------------- No RG 18/00067 - No Portalis DBV5-V-B7C-FRJF --------------------------- SARL HUROSA FORME C/ Christian Y... es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ACORD AGENCEMENT, SAS ACORD AGENCEMENT --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIE […] ation qui lui est confiée, la non représentation de ces fonds ne pouvant être sanctionnée que sur un fondement quasi délictuel, que, dès lors, eu égard à la situation passive de la liquidation de la SAS ACCORD AGENCEMENT, le péril sur le recouvrement de la somme en cause en cas de réformation du jugement n'est pas sérieusement contestable. Ainsi l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de SARL HUROSA FORME aurait des conséquences manifestement excessives, et il convient donc de faire droit à la demande principale sans qu'il y ait lieu d'examiner les facultés de paiement de la partie en demande. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance réputée contradictoire : ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcée par le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON le 13 février 2018 entre la SARL HUROSA FORME et la SAS ACCORD AGENCEMENT ; DEBOUTONS au surplus ; LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de la SARL HUROSA FORME. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT