Cour d'appel de Poitiers, 27 septembre 2018, n° 18/00064

Ordonnance n° 69 --------------------------- 27 Septembre 2018 --------------------------- No RG 18/00064 No Portalis DBV5-V-B7C-FRBX --------------------------- SCI LES LACS C/ C..., Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA ROCHELLE NORD --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue p […] 6), qu'il y a lieu de considérer en conséquence qu'elle a pu s'abstenir de régler les sommes dues à la Caisse de Crédit Mutuel de La Rochelle Nord, sans pour autant être réellement en état de cessation des paiements. Il y a donc lieu de juger que les éléments soumis aux débats par la partie en demande constituent des moyens sérieux au sens de l'article R.661-1 susvisé, en sorte que la demande de suspension de l'exécution provisoire doit être accueillie, sans même qu'il soit nécessaire d'apprécier si la question portant sur l'acceptation tacite de l'imputation de la somme de 248 00 euros par le créancier a une quelconque pertinence. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry Hanouët, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par décision réputée contradictoire : ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du jugement du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE du 26 juillet 2018 rendu à l'encontre de la SCI LES LACS ; DISONS que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT