Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, n° 17/02132

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/10/2018 Me Florence X... la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2018 No : 348 - 18 No RG : No RG 17/02132 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 13 Avril 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265199863798017 Mon […] e du futur préjudice subi par le prêteur du fait de l'obligation d'engager une procédure ; Qu'il s'agit donc bien d'une clause pénale et que le jugement déféré sera également condamné en ce qu'il l'a réduite à un euro au regard de son caractère manifestement excessif -sur les autres demandes formées par les parties Attendu que Monsieur Y... succombant à l'instance, en supportera les dépens, et qu'il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE que le prêt no [...] de 3.000 euros n'est pas concerné par le présent litige, CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE Monsieur Thomas Y... à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL de FRANCE la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur Thomas Y... aux dépens d'appel. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT