Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, n° 17/01143

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/10/2018 la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL la SCP X... RADISSON BROSSAS ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2018 No : 341 - 18 No RG : No RG 17/01143 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 02 Mars 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265204654138749 Mo […] t confirmé ; - Sur les autres demandes formées par les parties : Attendu que le sens du présent arrêt conduit à rejeter, en l'absence de toute faute commise par la banque, la demande de Monsieur Y... tendant au paiement de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral ; Que l'appelant, succombant à l'instance, devra en supporter les dépens et qu'il sera fait application, au profit de l'intimé, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, DÉBOUTE Monsieur Fabrice Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts, LE CONDAMNE à payer à la Banque CIC OUEST la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LE CONDAMNE aux dépens d'appel, ACCORDE à la SCP B... , avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT