Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, n° 17/01580

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/10/2018 Me Véronique X... ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2018 No : 344 - 18 No RG : No RG 17/01580 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLÉANS en date du 06 Février 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265200667203233 SA COFIDIS Pris en la personne de son rep […] lui incombe puisqu'aucun élément permet de vérifier que la notice dont les emprunteurs ont reconnu rester en possession était identique à ce document ; Qu'il était loisible à la société COFIDIS de faire signer ou parapher par les emprunteurs, en annexe à son exemplaire de l'offre, un double ou une copie de la notice qui leur était remise, ce qu'elle n'a pas fait ; Et attendu que la sanction du défaut de remise d'une notice régulière consiste bien, par application de l'article L.311-33, en la déchéance du droit du prêteur aux intérêts (cf Cass 1o 19/02/2013 no12-15.764) ; Attendu que le premier juge a ainsi valablement appliqué cette sanction, et que le jugement déféré sera entièrement confirmé, la société COFIDIS, succombant à l'instance d'appel, en supportant les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, CONDAMNE la société COFIDIS aux dépens d'appel. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT