Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, n° 17/02119

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/10/2018 la SELARL F... Maître Christian Y... ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2018 No : 347 - 18 No RG : No RG 17/02119 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 31 Mai 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265199685294155 SA BNP PARIBAS PERSONAL FIN […] établissement prêteur a commis une faute le privant de sa créance de restitution et l'a condamné à supporter les dépens, STATUANT À NOUVEAU de ces seuls chefs, DÉBOUTE Madame Pascale B..., épouse Z..., de sa demande tendant à voir juger que l'établissement prêteur a commis une faute le privant de sa créance de restitution, CONDAMNE solidairement Monsieur Adrien Z... et son épouse, Madame Pascale B..., à verser à la société BNP PERSONAL FINANCE la somme de 23.000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2015, CONDAMNE in solidum Monsieur Adrien Z... et son épouse, Madame Pascale B..., aux dépens de première instance, Y AJOUTANT, DÉBOUTE la société BNP PERSONAL FINANCE de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, CONDAMNE Madame Pascale B... aux dépens d'appel, ACCORDE à la F... , avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT