Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2020, n° 19/03038

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/11/2020 la SCP DUBOSC-SAUTROT ARRÊT du : 19 NOVEMBRE 2020 No : 229 - 20 No RG 19/03038 No Portalis DBVN-V-B7D-GAUN DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 11 Juillet 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265240004945334 SA CR […] ement, à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS INFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions critiquées, STATUANT À NOUVEAU et Y AJOUTANT : CONDAMNE Mme M... Y... veuve U... à régler à la société Crédit logement, au titre du prêt référencé à la Société générale sous le no [...], la somme de 64 298,69 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2017, capitalisés annuellement à compter du 24 août 2017 selon les modalités de l'article 1154 ancien du code civil, CONDAMNE Mme M... Y... veuve U... à payer à la société Crédit logement la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme M... Y... veuve U... aux dépens première instance et d'appel. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT