Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2018, n° 17/01156

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 576 DU 25 JUIN 2018 R.G : No RG 17/01156 FB/EK Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 4 juillet 2017, enregistrée sous le no 16/00062 APPELANT : Monsieur Patrice D... [...] représenté par Me Jérôme X... de la Y... , (TOQUE 96) a […] ndu qu'il a été jugé que le recours à la procédure à jour fixe était une condition de recevabilité de l'appel. Attendu comme le soutient la Caisse de crédit mutuel de la Jaille que le défaut de recours par M. B... à la procédure à jour fixe doit être sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel. Attendu que M. Patrice B... succombant en son appel est condamné aux dépens dont distraction est autorisée au profit de la SCP A... & associés ; qu'il est aussi condamné à verser à la Caisse de crédit mutuel de la Jaille la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, DECLARE irrecevable l'appel formé par M. Patrice B... à l'encontre du jugement d'orientation rendu le 4 juillet 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Basse-Terre ; CONDAMNE M. Patrice B... à payer à la Caisse de crédit mutuel de la Jaille la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Patrice B... aux dépens dont distraction est autorisée au profit de la SCP A... & associés. La greffière, Le président,