Cour d'appel d'Orléans, 8 novembre 2018, n° 17/01190

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/11/2018 la X... la Y... ARRÊT du : 08 NOVEMBRE 2018 No : 368 - 18 No RG : No RG 17/01190 - No Portalis DBVN-V-B7B-FN6L DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 23 Mars 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Timbre fiscal dématérialisé No [...] Monsieur F... C... […] n au profit de l'intimé des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, hormis en ce qu'elle a déclaré recevable l'action en responsabilité contractuelle intentée par Monsieur F... C... et l'en a débouté, STATUANT À NOUVEAU de ces seuls chefs, DÉCLARE irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil engagée par Monsieur F... C... à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Centre Loire, Y AJOUTANT, CONDAMNE Monsieur F... C... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Centre Loire la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, CONDAMNE Monsieur F... C... aux dépens d'appel, ACCORDE à Maître B..., avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT