Cour d'appel d'Orléans, 8 novembre 2018, n° 17/01275

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/11/2018 la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES la X... ARRÊT du : 8 NOVEMBRE 2018 No : 372 - 18 No RG : No RG 17/01275 - No Portalis DBVN-V-B7B-FODX DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLÉANS en date du 08 Février 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: [... […] icatif sur leur situation de débiteurs malheureux mais de bonne foi, leur en être accordé de nouveaux ; Attendu que Monsieur et Madame Z..., succombant à l'instance, en supporteront les dépens et qu'au regard du caractère dilatoire de leur appel qui a contraint la banque à exposer de nouveaux frais de procédure, il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE in solidum Monsieur William Z... et son épouse, Madame Sandrine A..., à payer à la Banque Populaire Val de France la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Monsieur William Z... et son épouse, Madame Sandrine A..., aux dépens d'appel, ACCORDE à la X... , avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT