Cour d'appel d'Orléans, 5 mars 2020, n° 19/01357

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/03/2020 la SCP [...] Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 05 MARS 2020 No : 48 - 20 No RG 19/01357 - No Portalis DBVN-V-B7D-F5HP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 15 Juin 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...]5 SARL JOLISOL Prise en […] e contrat, elle n'a pas qualité à agir contre la société Jolisol et est irrecevable en ses demandes. Le jugement doit dès lors être infirmé en toutes ses dispositions. Il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité et le bien fondé des demandes formées à titre subsidiaire par la société Jolisol. La société Direct Lease qui succombe en ses demandes doit être condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel et versera à la SARL Jolisol la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, - Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - Dit la société Direct Lease irrecevable à agir à l'encontre de la société Jolisol ; Y ajoutant, - Condamne la société Direct Lease à verser à la société Jolisol une indemnité de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la société Direct Lease aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT