Cour d'appel d'Orléans, 5 mars 2020, n° 19/03647

COUR D'APPEL D'ORLÉANS mise en etat 2ème chambre commerciale, économique et financière e-mail : [...] Date de Saisine : 25 Novembre 2019 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 26 Septembre 2019 Nature de l'Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix No RG 19/03647 - No Portalis DBVN-V-B7D-GB5P ______________________ […] SÉ : Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la société Ingenneo du recours enrôlé sous le numéro de rôle 19-3647 ; Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ; Disons que la société Ingenneo conservera la charge des dépens de l'instance d'appel. ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Transmis le :05 Mars 2020 à la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC