Cour d'appel de Basse-Terre, 5 mars 2012, n° 11/01428

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Chambre Sociale Référence : RG 11/01428 SA CASTEL ET FROMAGET c/ SELARL [...] Ordonnance de taxe Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Basse-Terre, Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête datée du 27 septembre 2011, reçue au greffe de la Cour le 30 septembre 2011, par laquelle la Société CASTEL E […] é signé par le destinataire le 27 septembre 2011 , Attendu que le certificat de vérification des dépens ayant été contesté par requête reçue le 30 septembre 2011, soit dans le délai d'un mois de sa notification , cette contestation est recevable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret no 72-784 du 25 août 1972 , relatif à la rémunération des avocats à raison des actes de postulation , et du décret no 75-785 du 21 août 1975 relatif aux droits et émoluments alloués aux avocats à raison des actes de procédure, que le droit proportionnel prévu par ce dernier texte est applicable en matière de postulation, et donc dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire , Attendu que l'arrêt invoqué par la SELARL [...] à l'appui de sa demande de paiement des dépens a été rendu par la Chambre Sociale , en matière prud'homale, devant laquelle la représentation par avocat n'est pas obligatoire , Attendu qu'en conséquence le droit proportionnel réclamé n'est pas dû, Par ces motifs, Fixons à la somme de 8,84 euros le montant des dépens dus par la Société CASTEL ET FROMAGET à la SELARL [...]. Le Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Basse-Terre.