Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2021, n° 19/00542

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2021 Me Chloé BEAUFRETON la SELARL DELALANDE-VILELA ARRÊT du : 14 JANVIER 2021 No : 1 - 21 No RG 19/00542 No Portalis DBVN-V-B7D-F3VN DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 08 Novembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal payé 225 euros E.U.R.L. TCB […] code de commerce, STATUANT À NOUVEAU sur le seul chef infirmé : DECLARE l'EURL TCB irrecevable en sa demande de dommages et intérêts formée en application de l'article L. 442-6 ancien du code de commerce, à fin de réparation d'un préjudice financier, CONFIRME la décision pour le surplus de ses dispositions critiquées, Y AJOUTANT, REJETTE la demande de l'EURL TCB tendant à l'allocation de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice matériel, REJETTE la demande de l'EURL TCB tendant à l'allocation de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral, REJETTE la demande de la société Gérondeau tendant à l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive, CONDAMNE l'EURL TCB à payer à la société Gérondeau la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de l'EURL TCB formée sur le même fondement, CONDAMNE l'EURL TCB aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT