Cour d'appel d'Orléans, 12 septembre 2022, n° 19/03847

MOTIFS Sur la demande en paiement du solde des situations 14, 15 et 16 La société [V]-FLOREK en qualité de liquidateur judiciaire de la société SABAM sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société SCCV au paiement d'une somme de 75 820,18 euros au titre du solde de trois situations impayées : - situation n°14 de mars 2012 : 68 803,88 euros ; - situation n° 15 avril 2012 : 32 801,89 euros ; - situation n° 16 mai 2012 : 20 235,36 euros ; déduction faite de la somme de 25 7 […] ée antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes'. Cet article est applicable en cas de liquidation judiciaire par application de l'article L641-3 du code de commerce. Les créances respectives des parties en litige sont connexes puisque nées de l'exécution du même contrat. La société SCCV justifie avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SABAM. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de compensation de la société SCCV et de dire qu'elle s'acquittera de sa condamnation par compensation avec le montant de sa créance inscrite au passif de la liquidation judiciaire, dont le montant sera réduit en conséquence. Sur les demandes accessoires Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Chacune des parties supportera la charge des dépens de première instance et d'appel qu'elle a exposés. Les circonstances de la cause ne justifient pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné la société SCCV [Adresse 4] à payer à la SELARL [V] prise en la personne de Maître [G] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SABAM la somme de 75 820,18 euros à titre de solde des situations émises par la société SABAM sous les numéros 14, 15 et 16 ; - dit que cette somme sera assortie d'un intérêt de droit au taux égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (la BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-6 du code de commerce) à compte