Cour d'appel d'Orléans, 12 septembre 2022, n° 20/00888

SUR QUOI, LA COUR, Sur les obligations de l'assureur prévues à l'article L.132-5-2 du code des assurances L'appelante explique que la documentation remise à l'adhérente contenait un encadré en début de note d'information comportant une mention permettant d'attirer son attention sur les dispositions essentielles de la notice d'information, laquelle est parfaitement conforme au 8°) de l'article A.132-8 du code des assurances ; que la mention « dispositions essentielles » n'a aucunement vocation à […] a prorogation du délai de renonciation, de sorte que l'exercice de la faculté de renonciation lui a permis de se délier du contrat sans perte financière. Si l'assureur n'a pas restitué les sommes versées, obligeant les souscripteurs à agir en justice, sa position qui ne relève que d'une appréciation juridique différente de ses clients ne peut être considérée comme constituant une faute ayant causé un préjudice à Mme [G], qui ne serait pas déjà réparé par les intérêts au taux légal majorés dus en application de l'article L.132-5-1 du code des assurances. En conséquence, la demande indemnitaire de l'intimée sera rejetée. Sur les demandes accessoires Compte tenu de la solution donnée au litige, il convient de confirmer le jugement en ses chefs statuant sur les dépens et les frais irrépétibles, et de condamner l'appelante aux dépens d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Audrey Guérin. Elle sera également condamnée à payer à l'intimée la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : DÉBOUTE Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE la société Monument Life Insurance DAC venant aux droits d'Inora Life à payer à Mme [G] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Monument Life Insurance DAC venant aux droits d'Inora Life aux entiers dépens d'appel ; DIT que Maître [L] [I] pourra recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision. Arrêt signé par Madame Anne-