Cour d'appel d'Orléans, 12 septembre 2022, n° 19/03891
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Chambre ou formation
- Chambre Civile
- Date
- 12 septembre 2022
- Numéro
- 19/03891
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION A l'énoncé de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. L'article 401 de ce code précise que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Tel n'étant pas le cas, le désistement de M. [S] [A] sera constaté. M. [S] [A] sera condamné aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision rendue par défaut, mise à disposition au greffe ; CONSTATE le désistement d'appel de M. [S] [A] ; DIT que ce désistement met fin à l'instance ; CONDAMNE M. [S] [A] aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties. Arrêt signé par Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 septembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.