Cour d'appel de Versailles, 19 avril 2022, n° 21/00543

MOTIFS DE LA DÉCISION. - Sur l'exception de nullité du jugement dont appel soulevée par Mme [C]. Au soutien de l'exception de nullité du jugement dont elle fait appel, Mme [C] prétend, au fondement des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile que les modalités de délivrance de l'acte introductif d'instance sont irrégulières, l'huissier ayant failli à ses obligations résultant des textes susvisés. Elle réfute la mention reprise dans le jugement selon laquelle l'acte n'aura […] situation financière, à savoir notamment ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu'il est en capacité de régler l'intégralité de sa dette dans le délai proposé. Il convient également de tenir compte du montant et de l'ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l'honorer. Cependant, l'appelante ne fournit aucune information sur ses ressources et ses charges. Il est donc impossible de vérifier s'il lui est possible de régler son arriéré de loyer dans un délai raisonnable. Il y a donc lieu de rejeter débouter Mme [C] de sa demande de délais. Sur les mesures accessoires. Succombant principalement en son recours, Mme [C] est condamnée aux dépens d'appel et doit garder à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés, les dispositions prises sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance étant confirmées. La somme qui doit être mise à la charge de Mme [C] au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel par la SCI De l'Amourette peut être équitablement fixée à 1 500 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS. La cour ; Statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu le 5 janvier 2021 par le tribunal de proximité de [Localité 7] en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déclare Mme [C] mal fondée en l'exception d'inexécution qu'elle soulève, Condamne la SCI de L'Amourette à verser à Mme [C] la somme de 4 000 euros à titre d'indemnisation de son trouble de jouissance, Prononce la compensation judiciaire entre les créances réciproques des parties, Déboute Mme [C] de ses autres demandes, y compris de sa demande de délais de paiement, Condamne Mme [C] à verser à la SCI de l'Amourette la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositio