Cour d'appel de Poitiers, 28 avril 2022, n° 21/02566

MOTIFS Sur la recevabilité : Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. En l'espèce, le recours de Monsieur [N] [W] est recevable et régulier en la forme. Sur le fond : Les contestations concernant le montant et le recouvreme […] rédaction de la lettre à l'adversaire. Monsieur [N] [W] a refusé de s'acquitter de cette facture en exposant qu'il n'avait jamais donné son accord pour l'envoi du projet de réponse à son adversaire (mail du 19/06/2019). Monsieur [N] [W] a adressé à son adversaire une réponse qu'il a lui-même rédigée. Il ressort de ces éléments que Monsieur [N] [W] a donné son accord à la proposition de Maître [M] [J] de rédiger un courrier de réponse à son adversaire dont il ne conteste pas la réalité. Il expose seulement avoir préféré adresser son propre courrier de réponse à son adversaire. Cette décision ne peut faire obstacle à la rémunération de l'avocat pour les diligences qu'il a accomplies à la demande ou avec l'accord de son client. Par conséquent, la décision du bâtonnier sera confirmée. Sur les dépens : L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Succombant à la présente instance, Monsieur [N] [W] en supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Gwenola Joly-Coz, première présidente, statuant publiquement et par décision contradictoire, Déclarons le recours de Monsieur [N] [W] recevable et régulier en la forme ; Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers en date du 9 août 2021 ; En conséquence, Enjoignons à Monsieur [N] [W] de régler à la SCP Lavalette avocats conseils, représentée par Maître [M] [J], la somme de 360 euros toutes taxes comprises ; Condamnons Monsieur [N] [W] aux dépens. La greffière,La première présidente,