Cour d'appel de Pau, 9 juin 2022, n° 21/00333

MOTIFS Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligatio […] 'une part, en ce que le juge des référés ne peut statuer sur le fond de la responsabilité en allouant des dommages et intérêts mais seulement en admettre le principe incontestable en allouant une provision, comme l'a relevé Mme [G], et, d'autre part, en ce que la résiliation fautive du bail engage la responsabilité contractuelle et non délictuelle du bailleur. Ensuite, en tout état de cause, non seulement la fraude alléguée n'est pas démontrée mais sa réalité est contraire aux faits de la cause puisque par son maintien fautif dans les lieux, Mme [E] a entravé la mise en vente du logement dont le mauvais état d'entretien général a nécessité des travaux de remise en état, la gestionnaire attestant de la difficulté, dans le contexte de la pandémie, de recourir à des artisans disponibles, qu'un mandat de vente a pu être établi le 18 octobre 2020 pour un prix de 450.000 euros net vendeur, tel que prévu dans le congé, et un compromis signé le 26 février 2021 au prix de 440.000 euros, Mme [E] ne se prévalant pas, par ailleurs, d'un éventuel défaut de notification de la vente par le notaire. DISPOSITIF : Par ces motifs, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a débouté Mme [E] de sa demande indemnitaire. L'ordonnance entreprise sera partiellement confirmée en ce qu'elle a condamné Mme [E] aux dépens, lesquels ne doivent pas comprendre les frais de constat d'abandon dont il a été vu ci-avant qu'ils étaient intégrés dans la provision allouée à la bailleresse. Et, en droit, les frais de constats d'huissier non requis par la loi ou non ordonnés en justice ne constituent pas des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile, de sorte que le constat d'état des lieux ne peut être inclus dans les dépens mais dans les frais irrépétibles. S'agissant des frais irrépétibles, l