Tribunal de commerce de Gap, 19 février 2025, n° 2024F00390

SUR CE, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [O] exerce une activité commerciale de distributeur de presse E.L.G, transports routiers, service de transports publics de marchandises pour le compte d'autrui et location de véhicules pour le transport routier de marchandises. Location de véhicule - affrètement, vente, transports d'huiles, que son siège social est situé [Adresse 3], et qu'elle est inscrite au Registre […] on des paiements. Lors de cette audience, la SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [O] a indiqué un chiffre d'affaires stable mais reconnaît des difficultés à équilibrer ses comptes. Qu'elle a déjà entrepris des mesures de restructuration et que celles-ci commencent à porter leurs fruits. Pour autant la société débitrice déclare ne pas s'opposer à l'ouverture d'un redressement judiciaire. Dès lors, il y a lieu de dire que les éléments présentés par le ministère public sont probants, de constater la cessation des paiements de la SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [O] sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de commerce et d'en fixer provisoirement la date au 19 août 2023. La situation du débiteur n'étant pas insusceptible de redressement, il n'y a pas lieu de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de la SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [O] ; Par conséquent le tribunal prononcera l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Il y a lieu de dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-5 du code de commerce, Vu l'article R. 631-3 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [O] [Adresse 2] ayant pour activité : Distributeur de presse E.L.G, transports routiers, service de transports publics de marchandises pour le compte d'autrui et location de véhicules pour le transport routier de marchandises. Location de véhicule - affrèteme